CGU/CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WORKeLAB et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : formations et autres événements promouvant la formation.
Toute prestation accomplie par la société WORKeLAB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxe comprise. 

Par voie de conséquence la société WORKeLAB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société WORKeLAB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité de la somme due.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et/ou marchandises reçues au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société WORKeLAB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la première journée de la prestation.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société WORKeLAB

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société WORKeLAB conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société WORKeLAB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services délivrés et restés impayés.

Clause n°9 : Clause d’annulation

En cas d’annulation de la formation de la part de WORKeLAB, la formation sera remboursée dans son intégralité.

Toute annulation de la part du stagiaire, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, (sauf cas de force majeure dûment justifié ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. Les frais d’annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au développement de la formation continue.

Le stagiaire a la possibilité de remplacer sa participation par un autre stagiaire répondant aux prérequis (voir onglet prérequis), à condition de le notifier par écrit.

Clause n° 9 : Livraison

La livraisons de marchandises en lien avec l’activité de formation (livres, magazines, clé usb, supports de formations et toute autre marchandise délivrée par WORKeLAB) est effectuée :

  • soit par remise directe à l’acheteur ;

  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège de WORKeLAB à l’attention de l’acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;

  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société WORKeLAB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

 

Fait à Lyon, le 01 Février 2019